Oniva SA
Dernièrement mis à jour : mars 2024
Les présentes conditions générales (CGV) régissent les aspects généraux de la relation commerciale pour la fourniture de services par Oniva SA ("Oniva SA") à ses clients professionnels ("Client").
Ces CGV font partie intégrante des contrats entre Oniva SA et le Client et définissent les bases juridiques de la relation commerciale.
Les contrats individuels régissent essentiellement les services fournis par Oniva SA et la rémunération due par le Client ainsi que les particularités spécifiques aux produits.
Dans la mesure où ces CGV mentionnent des contrats, cela se réfère à l'ensemble des accords entre Oniva SA et le Client.
La suppression de ces CGV ou l'inclusion d'autres conditions contractuelles mentionnées par le Client dans des déclarations, notamment des commandes, des offres ou des invitations à soumettre des offres, n'est valable que si Oniva SA l'accepte explicitement par écrit pour les services concernés. La prestation de services par Oniva SA ne constitue pas une telle acceptation (implicite).
Les contrats individuels peuvent être conclus par écrit ou sous une autre forme (par exemple, par commandes en ligne). En l'absence de contrat écrit, le contrat est formé par une confirmation de commande par écrit d'Oniva SA ou par la prestation de service par Oniva SA. La confirmation de commande est considérée comme le contenu contractuel contraignant, sauf si le Client s'y oppose dans les cinq jours suivant sa réception et démontre qu'une autre entente a été convenue. Oniva SA n'est pas obligée d'accepter les commandes du Client et se réserve le droit d'annuler des commandes (notamment en cas de vérification de crédit négative).
Les modifications des contrats peuvent être proposées à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Pour que les modifications soient valables, elles doivent suivre la même procédure que celle de la conclusion des contrats individuels (cf. clause 2.2).
Les adaptations objectivement importantes des processus ou des fonctionnalités ainsi que les modifications des conditions contractuelles ou commerciales (y compris l'arrêt des produits) au détriment du Client peuvent être effectuées par Oniva SA avec un préavis d'au moins 6 mois. Des modifications plus rapides sont possibles en cas de circonstances imprévisibles (par exemple, en raison de décisions judiciaires, de sanctions, etc.). Pour les solutions spécifiques au client, de telles adaptations nécessitent également un intérêt légitime d'Oniva SA (par exemple, nouvelles normes ou exigences réglementaires, nouvelles technologies, coûts tiers plus élevés, changements de fournisseurs, modifications des modèles de licences, inflation, arrêt des produits, etc.). Le Client peut résilier les services concernés dans les 30 jours suivant la notification de l'adaptation à la date de changement. Aucune autre réclamation ne peut être faite par le Client.
Oniva SA est en droit d'adapter à tout moment d'autres processus et fonctionnalités aux conditions opérationnelles ou commerciales modifiées.
Les conditions d'entrée en vigueur, de durée et de résiliation ordinaire des contrats sont définies dans les contrats individuels. Si les contrats individuels ne sont pas limités dans le temps, ils sont considérés comme conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à la fin de chaque année civile moyennant un préavis de six mois. Si une durée minimale de contrat a été convenue, une résiliation n'est possible qu'à l'expiration de cette période.
Le droit à la résiliation sans préavis pour motif important reste réservé. Sont considérés comme motifs importants notamment :
Si une violation de contrat par Oniva SA peut être corrigée, le Client doit adresser un avertissement écrit à Oniva SA et lui accorder un délai de 60 jours calendaires pour corriger la situation avant de prononcer la résiliation.
Oniva SA fournit ses prestations conformément aux dispositions de ces CGV et des contrats. Oniva SA fournit ses prestations de manière professionnelle et diligente.
La planification, l'acquisition, l'exploitation, la maintenance, la surveillance, le renouvellement ou la mise à niveau et l'utilisation de tous les moyens nécessaires à la fourniture des prestations d'Oniva SA sont, sauf convention contraire, de la responsabilité d'Oniva SA. Cela inclut le matériel et les logiciels utilisés, sauf pour les moyens fournis par le Client conformément aux accords contractuels.
Pour les expéditions de marchandises en dehors de la Suisse, la livraison est effectuée en DAP (Incoterms® 2020).
Oniva SA peut faire appel à des auxiliaires (notamment des sous-traitants) en Suisse et à l'étranger. Elle est responsable du comportement de ses auxiliaires comme de son propre comportement, sauf indication contraire dans le contrat individuel ou si le Client a demandé l'intervention d'un auxiliaire spécifique.
Le Client doit soutenir activement et en temps utile Oniva SA et ses auxiliaires dans la prestation de leurs services, prendre les mesures de préparation et de mise à disposition nécessaires et permettre l'accès à ses locaux ainsi que l'accès à ses systèmes et ressources.
Pour les moyens installés chez le Client, ce dernier met à disposition les locaux nécessaires, y compris l'électricité, le câblage du bâtiment, etc., conformément aux spécifications du fabricant. Ils sont protégés par le Client contre tout accès ou manipulation non autorisés.
Le Client est tenu d'utiliser uniquement des logiciels actuels et pris en charge par le fabricant pour les moyens fournis. Il conclut des contrats de maintenance et de support appropriés pour toute la durée de la prestation des services d'Oniva SA.
Le Client est responsable de la protection des composants et des éléments de sécurité mis à sa disposition par Oniva SA (notamment les mots de passe, les jetons, les informations d'accès au système, les dispositifs de chiffrement et de sécurité, les méthodes d'authentification, etc.) et informe Oniva SA immédiatement si cette protection ne peut pas être garantie (par exemple, en raison d'une divulgation d'éléments de sécurité ou d'une manipulation non autorisée).
Le Client est tenu d'informer Oniva SA de son adresse postale et e-mail valide pour la correspondance contractuelle et la facturation. Oniva SA peut envoyer des informations contractuelles (par exemple, des factures, des rappels, des modifications de produits ou des CGV, des informations opérationnelles comme des travaux de maintenance, etc.) par courrier ou à la dernière adresse e-mail indiquée par le Client ou via d'autres canaux de communication électroniques.
En outre, les obligations de coopération spécifiques énumérées dans les autres parties du contrat s'appliquent.
Si le Client ne respecte pas ou ne remplit pas correctement ses obligations de coopération, Oniva SA n'est plus tenue de remplir ses obligations dans cette mesure, mais s'efforcera néanmoins de fournir ses prestations. Le Client doit indemniser Oniva SA pour les efforts supplémentaires résultants. Les tarifs horaires ou journaliers convenus contractuellement s'appliquent, ou, en l'absence d'un tel accord, les tarifs horaires ou journaliers courants du marché (ci-après "tarifs horaires ou journaliers applicables"). Si Oniva SA porte une responsabilité partagée, les efforts supplémentaires seront proportionnellement partagés entre les deux parties.
Le Client doit payer les rémunérations prévues dans les contrats pour les prestations fournies par Oniva SA.
Sauf indication contraire d'Oniva SA, tous les prix s'entendent hors taxes, droits et frais. Si les taxes, droits ou frais sont inclus dans les prix, Oniva SA peut ajuster les prix à la date de modification de ces taxes, droits ou frais en conséquence, sans que le Client ait un droit de résiliation spéciale.
Si des taxes, droits et/ou frais, y compris mais sans s'y limiter les impôts à la source et/ou les retenues fiscales, sont prélevés par les autorités gouvernementales étrangères ou en leur nom sur les transactions effectuées dans le cadre des contrats, ceux-ci sont à la charge du Client, sauf si ce dernier prouve une exonération correspondante. Si le Client doit retenir ou déduire de tels impôts ou frais des paiements effectués en vertu de ce contrat, il augmente le paiement du montant supplémentaire afin qu’Oniva SA reçoive le montant qui aurait été payé sans cette retenue ou déduction. Si des taxes, droits ou frais supplémentaires sont dus à l'étranger en raison de la prestation de services (par exemple, en raison de l'utilisation de personnel ou d'autres auxiliaires d'Oniva SA sur les sites du Client en dehors de la Suisse), ceux-ci sont également à la charge du Client. Oniva SA informe le Client à l'avance et s'efforce de les éviter/minimiser. Le Client informe Oniva SA à l'avance des modifications pertinentes de la législation fiscale concernant ses sites étrangers, qui sont couvertes par le champ des prestations. Oniva SA est en droit d'ajuster les prix et les services en conséquence.
Oniva SA réclame les montants dus par facture. Les factures doivent être payées dans les 30 jours calendaires suivant leur émission.
Les factures sont considérées comme approuvées par le Client si elles ne sont pas contestées par écrit et de manière objectivement justifiée dans les 90 jours suivant la date de la facture. Les positions de factures incorrectes ne donnent pas au Client le droit de retenir le paiement des positions de factures correctes.
Le Client est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement. Le taux d'intérêt de retard légal s'applique. Si le Client est en retard de paiement, Oniva SA peut conditionner la fourniture de services supplémentaires au paiement intégral des factures en souffrance et, à sa discrétion, également à des paiements anticipés ou à d'autres garanties.
Les services demandés par le Client, dont les prix n'ont pas été spécifiquement convenus, doivent être rémunérés selon les dépenses effectives aux tarifs horaires ou journaliers applicables.
Oniva SA est en droit de facturer au Client des frais de rappel (en sus des intérêts de retard), des frais pour les factures papier ainsi que les frais de paiement en espèces (notamment au guichet postal). Oniva SA peut également à tout moment faire appel à des tiers pour le recouvrement ou céder des créances à ceux-ci. Le Client doit alors payer directement à ces tiers des frais minimaux et les indemniser pour leurs efforts individuels et leurs dépenses nécessaires pour le recouvrement.
Le Client est tenu d'accepter immédiatement toutes les prestations d'Oniva SA dès leur mise à disposition (acceptation).
Après l'acceptation, une réception est généralement effectuée par le Client pour les prestations ponctuelles relevant du contrat d'entreprise. Un protocole de réception est établi pour la réception et son résultat. Oniva SA a droit à une déclaration de réception écrite. Si aucune réception n'est convenue ou si le Client renonce à une telle réception, les éventuels défauts doivent être signalés par écrit par le Client dans les 20 jours calendaires suivant la mise à disposition.
Oniva SA peut demander la réception de prestations partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client. Dans ce cas, lors de la réception finale ultérieure, seuls les défauts qui n'ont pas été détectés ou n'auraient pu être détectés lors d'une réception antérieure (partielle) peuvent être invoqués.
Si au moins un défaut majeur est constaté lors de la réception, celle-ci est reportée. Oniva SA rectifie les défauts majeurs constatés dans un délai raisonnable et met à nouveau l'objet de la livraison à disposition pour réception par le Client.
Si un défaut majeur est constaté lors d'une nouvelle réception, le Client a le droit de se retirer de la partie de la prestation concernée ou, en cas d'inadmissibilité correspondante, des contrats individuels concernés. Les prestations récurrentes déjà fournies par Oniva SA pendant la durée du contrat ne sont pas affectées par la résiliation et doivent être rémunérées par le Client.
Les défauts mineurs ne donnent pas au Client le droit de refuser la réception, mais ces défauts doivent être corrigés par Oniva SA dans un délai raisonnable. Si cela échoue, le Client a droit à une réduction de prix correspondante.
Les prestations sont automatiquement considérées comme acceptées si le Client ne déclare pas par écrit dans les 20 jours calendaires suivant la mise à disposition de la prestation, en indiquant spécifiquement les défauts majeurs, qu'il refuse la réception. Les prestations sont également considérées comme acceptées dès que le Client utilise ou fait utiliser les objets livrés de manière opérationnelle ou commerciale.
Sauf accord écrit contraire, Oniva SA est en retard après l'expiration d'un délai de grâce raisonnable fixé par le Client dans un rappel écrit. Les délais sont respectés avec la mise à disposition de la prestation par Oniva SA.
En cas de retard d'Oniva SA, le Client doit fixer par écrit un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure.
Si Oniva SA ne remplit pas ses obligations de prestation à l'expiration de ce délai, le Client est en droit de se retirer de la partie de la prestation concernée ou, en cas d'inadmissibilité correspondante, des contrats individuels concernés. Les prestations récurrentes déjà fournies par Oniva SA pendant la durée du contrat ne sont pas affectées par la résiliation et doivent être rémunérées par le Client.
Le non-respect des niveaux de service avec des délais ne relève pas des dispositions relatives au retard. Les autres dispositions contractuelles s'appliquent (en particulier la garantie).
Pour les obligations continues, la résiliation est exclue. Sous réserve de la résiliation pour motif important.
Oniva SA garantit que ses prestations sont conformes aux spécifications convenues dans les contrats, aux assurances ainsi qu'aux caractéristiques objectivement présupposées pour l'usage convenu. Les délais et droits en cas de défauts définis ci-après sont considérés comme exhaustifs, sous réserve de dispositions légales impératives.
Oniva SA accorde une garantie au Client conformément aux conditions qui accompagnent les produits. En l'absence de telles annexes, une période de garantie de douze mois pour le matériel et de trois mois pour les logiciels/licences s'applique à compter de la livraison.
La durée de la garantie est de six mois à compter de la réception.
Si l'ouvrage est exploité, entretenu ou maintenu par Oniva SA après une réception réussie, la correction des défauts est effectuée exclusivement conformément aux dispositions et processus du contrat correspondant pour les services d'exploitation, de maintenance ou d'entretien.
En cas de défaut couvert par la garantie, le Client ne peut d'abord demander qu'une réparation gratuite. Si le défaut ne peut être corrigé dans un délai raisonnable en fonction de la cause du défaut, le Client fixe un délai raisonnable pour la correction gratuite du défaut. Oniva SA peut, à sa discrétion, fournir un remplacement au lieu de la réparation. Si la réparation échoue à nouveau, le Client peut soit :
Une rémunération est alors due pro rata temporis.
Oniva SA garantit de respecter les niveaux de service convenus dans les contrats.
Les prestations pour lesquelles aucun autre niveau de service n'a été convenu sont fournies selon les « meilleurs efforts ». « Meilleurs efforts » signifie qu’Oniva SA s'efforce de manière raisonnable et économiquement acceptable, avec les ressources disponibles, de fournir les prestations ou de remédier aux perturbations, sans toutefois garantir une qualité supérieure ou le respect de délais spécifiques.
Si Oniva SA viole plus de deux fois de manière grave les mêmes niveaux de service garantis dans un délai de six mois, cela constitue un motif de résiliation important pour le Client.
Oniva SA garantit que ses prestations ne violent pas les droits de propriété de tiers en Suisse (ci-après "droits de propriété").
Si un tiers tente d'empêcher le Client d'utiliser les prestations d'Oniva SA conformément aux conditions d'utilisation spécifiées dans le contrat en invoquant des droits de propriété supérieurs, le Client doit en informer Oniva SA par écrit dans un délai de cinq jours calendaires. À condition que la notification soit effectuée dans les délais et que le Client apporte un soutien raisonnable, Oniva SA, à sa discrétion et à ses frais, soit (a) modifie ses prestations (y compris les logiciels) de manière à ce qu'elles respectent tous les critères contractuels essentiels sans violer les droits de propriété du tiers, soit (b) obtienne une licence du tiers pour le Client. Si les deux options ne sont pas possibles ou sont déraisonnables pour Oniva SA, elle peut résilier exceptionnellement les parties concernées des prestations ou des contrats. Le Client a le droit de résilier les parties concernées du contrat si l'option choisie par Oniva SA est objectivement inacceptable pour lui. Dans les deux cas, le Client a droit à une indemnisation conformément à la limitation de responsabilité prévue à l'article 10.
Si une action en justice est intentée par le tiers contre le Client, ce dernier laisse à Oniva SA le contrôle exclusif de la conduite de l'affaire et prend toutes les mesures nécessaires, dans la mesure permise par les règles de procédure applicables. Sous cette condition, les frais de procédure (y compris les frais d'avocat raisonnables) et les demandes de dommages-intérêts du tiers légitime (y compris les frais de procédure et d'indemnisation des parties) qui sont liés à une telle réclamation et qui sont finalement imposés au Client dans une telle procédure ou dans un règlement approuvé par Oniva SA, sont considérés comme des dommages directs pour le Client. En outre, l'article 10 de ces CGV s'applique.
La garantie est exclue en cas de défauts dont les causes ne sont pas imputables à Oniva SA ou à ses auxiliaires (par exemple, interventions d'autres tiers ou du Client, force majeure). Les garanties contractuelles ne couvrent pas non plus les moyens d'exploitation fournis par le Client (y compris les licences logicielles d'un tiers), même si ceux-ci ont été obtenus par Oniva SA au nom du Client.
Oniva SA ne garantit pas que les œuvres créées ou fournies par elle (en particulier les logiciels personnalisés) ainsi que les systèmes informatiques exploités par elle peuvent être utilisés de manière ininterrompue et sans erreur dans toutes les combinaisons souhaitées par le Client, avec des données, du matériel ou des logiciels quelconques.
Si le Client ou ses auxiliaires disposent de droits qui leur permettent d'intervenir dans la responsabilité opérationnelle d'Oniva SA (en particulier les droits d'administration/de superutilisateur), les niveaux de service concernés par cette possibilité d'intervention sont suspendus. Oniva SA se réserve le droit de définir des conditions techniques et organisationnelles pour ces autorisations.
Si Oniva SA fournit des services en rapport avec l'analyse ou la correction de défauts supposés ou réels qui ne sont pas couverts par la garantie d'Oniva SA, le Client doit rémunérer ces services selon les frais réels aux taux horaires ou journaliers applicables.
Sauf accord écrit contraire, les contrats ne prévoient pas de transfert de propriété.
Oniva SA accorde au Client pour son propre usage le droit non transférable et non exclusif d'utiliser les prestations convenues dans les contrats d'Oniva SA. Le contenu et l'étendue de ce droit sont définis dans les contrats. Pour les prestations à fournir selon le contrat pendant une durée déterminée, ce droit est limité à la durée du contrat correspondant.
Si le Client utilise de manière apparente des produits tiers dans le cadre des prestations, il reconnaît également les conditions du fabricant associées à ces produits (en particulier les conditions de licence, les exigences de sécurité, etc.).
Tous les droits de propriété intellectuelle existants ou créés lors de l'exécution du contrat (droits d'auteur, brevets, marques, etc.) relatifs aux prestations d'Oniva SA restent la propriété d'Oniva SA ou du tiers autorisé. Les deux parties peuvent librement exploiter et utiliser ces droits de propriété intellectuelle sans restriction et ne sont pas obligées envers le Client. Si les parties ont créé ensemble des droits de propriété intellectuelle, elles se donnent mutuellement le droit d'utiliser et d'exploiter ces droits sans restriction et de manière indépendante, sous réserve de la confidentialité. En ce qui concerne les logiciels, sauf accord écrit contraire, le Client n'a aucun droit sur le code source et ne peut ni l'utiliser ni l'obtenir.
Chaque partie reconnaît l'existence des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie et des éventuels tiers et ne fera rien qui puisse diminuer leur valeur. Dans la mesure de leurs possibilités, elles empêcheront toute utilisation non autorisée.
En cas de violation de contrat, Oniva SA est responsable du dommage prouvé, sauf si elle prouve qu'elle n'est pas en faute. Aucune faute d'Oniva SA ne se produit notamment :
Pour les dommages causés intentionnellement et par négligence grave ainsi que pour les dommages corporels, Oniva SA est responsable sans limitation. Dans tous les autres cas, la responsabilité d'Oniva SA pour les dommages matériels et financiers est limitée à 100 % de la rémunération annuelle contractuellement convenue pour le contrat individuel concerné, avec un maximum de 50 000 CHF par événement dommageable. Oniva SA n'est en aucun cas responsable des dommages indirects et consécutifs, en particulier le manque à gagner, la perte de données ou de réputation, ainsi que des réclamations de tiers.
En cas de prêt de personnel, Oniva SA est uniquement responsable de la sélection minutieuse des employés prêtés.
Si des pénalités contractuelles sont dues pour des violations de contrat d'Oniva SA, le Client n'a aucun autre droit, notamment pas de droit à des dommages-intérêts ou à un remboursement ou une réduction.
Les dispositions supplémentaires en matière de responsabilité à la charge d'Oniva SA ne s'appliquent – même dans les documents prévalant sur ces CGV – que si elles font explicitement référence à la présente disposition.
Les présentes dispositions s'appliquent aux réclamations contractuelles et non contractuelles.
Dans le cadre des contrats, les parties entendent par force majeure notamment, sans s'y limiter : événements naturels d'une intensité particulière (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), tremblements de terre, éruptions volcaniques, sabotages, attaques DDoS, piratage, logiciels malveillants, ransomwares, épidémies, coupures de courant chez les fournisseurs d'énergie, guerres et événements de guerre, révolutions, rébellions, terrorisme, insurrections et les mesures prises contre eux, restrictions administratives imprévisibles.
Si une partie est incapable de remplir complètement ses obligations contractuelles en raison de la force majeure, elle est temporairement dispensée de ses obligations dans la mesure où elle a pris les mesures contractuelles convenues contre certains événements.
Si le maintien du contrat devient objectivement inacceptable pour l'autre partie dans un tel cas, elle peut résilier les prestations concernées avec effet immédiat.
Chaque partie traite dans le cadre de la relation contractuelle des données personnelles concernant les employés et autres auxiliaires de l'autre partie. Cela inclut, par exemple, le nom, l'adresse postale/email/IP, le numéro de téléphone, la profession/fonction, les moyens d'identification, les copies de documents, etc. Aux fins de l'exécution du contrat et de la gestion de la relation contractuelle (par exemple, communication, contrôle d'accès, signalement de pannes, commandes, facturation, analyses de satisfaction, informations sur les nouveaux produits, invitations à des événements, etc.), les parties traitent ces données personnelles en responsabilité conjointe sur leurs propres systèmes respectifs et en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données.
Oniva SA traite également les données des employés et autres auxiliaires du Client concernant l'utilisation des services fournis par Oniva SA à des fins d'assurance qualité, de développement de produits et d'offres personnalisées. Oniva SA informe le Client à l'avance de tout autre but de traitement des données par ses canaux de communication. Conformément aux exigences légales en matière de protection des données, le Client dispose des options appropriées pour approuver ou refuser certains types de traitement des données.
Chaque partie respecte la législation sur la protection des données lors du traitement des données personnelles des employés et autres auxiliaires de l'autre partie (notamment lors du recours à des sous-traitants et du transfert de données à l'étranger). Chaque partie informe ses employés et autres auxiliaires du traitement par l'autre partie, est le premier point de contact pour leurs droits en tant que personnes concernées et remplit ses obligations de notification envers l'autorité de surveillance et les personnes concernées par une violation. Les parties s'informent mutuellement à cet égard et se coordonnent conjointement. En interne, les parties ne sont responsables que des dommages causés par leurs propres actions ou omissions.
En outre, Oniva SA traite, selon la prestation, les données personnelles uniquement pour le compte du client (par exemple, dans des offres cloud). Les données personnelles confiées à Oniva SA par le client sont traitées exclusivement dans le but de remplir le contrat et conformément au contrat de traitement des données de commande (TDC) conclu avec le client. La version actuelle du TDC, disponible sur www.oniva.events, sous les conditions qui y sont stipulées, est considérée comme conclue. Les exigences spécifiques en matière de traitement des données convenues dans les contrats individuels (par exemple, restrictions géographiques, vérifications de sécurité des personnes, transfert à des tiers) s'appliquent uniquement dans le cadre du traitement des données pour le compte du client.
Pour les informations confidentielles confiées à Oniva SA par le client dans le cadre de l'utilisation des services (notamment les données de contenu des applications clients stockées pour le compte du client chez Oniva SA), l'article 12.1, paragraphe 4, y compris la réglementation de l'accord de traitement des données, s'applique par analogie, même s'il ne s'agit pas de données personnelles.
Oniva SA ainsi que les auxiliaires qu'elle engage ne sont pas considérés comme les auxiliaires du client au sens pénal en ce qui concerne les obligations de confidentialité spécifiques prévues par la loi applicables au client, et ne sont responsables du respect de ces dispositions que si cela a été expressément convenu.
Les deux parties s'engagent, ainsi que leurs auxiliaires engagés à l'intérieur et à l'extérieur du pays pour l'exécution du contrat, l'encaissement, les audits de fusion et acquisition, les contrôles fiscaux ou des opérations commerciales similaires, à traiter de manière confidentielle toutes les informations non généralement connues qu'elles obtiennent dans le cadre de la prestation de leurs services dans le cadre des contrats ou de la relation contractuelle ou concernant les clients et les relations commerciales de l'autre partie.
Elles s'engagent à ne divulguer ces informations à des tiers autres que leurs auxiliaires que dans la mesure où les contrats le permettent aux parties, où l'autre partie le permet expressément ou où cela est nécessaire en raison d'une ordonnance judiciaire ou d'une obligation légale.
Les parties respectent les lois et règlements qui leur sont applicables. Oniva SA respecte donc en particulier les lois et règlements qui s'appliquent généralement à Oniva SA en tant que fournisseur de produits et services dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Le client est responsable de l'évaluation et de la spécification des exigences découlant des lois et règlements applicables à son activité commerciale. Sauf convention expresse dans le contrat, Oniva SA n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation de ses produits et services au respect des lois et règlements applicables au client ou à son secteur d'activité.
Le client se conforme à toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations/importations (exportation, importation ou transit de biens), notamment celles des États-Unis, y compris les sanctions et les embargos, concernant les biens (marchandises, logiciels et technologies) qu'il acquiert auprès d'Oniva SA.
Le client indemnisera Oniva SA en cas de réclamations de tiers ou des autorités concernant les données, les contenus ou les moyens opérationnels (notamment les licences de logiciels) fournis par le client ou l'utilisation non conforme des services, et prendra en charge une défense appropriée de ces réclamations.
En cas de détection ou de signes fondés de menaces à la sécurité, d'utilisation illégale ou abusive, ou de l'utilisation de moyens opérationnels causant des perturbations, Oniva SA se réserve le droit de prendre des mesures pour éviter ou réduire les dommages imminents. Oniva SA informera le client immédiatement et si possible à l'avance. Les mesures incluent notamment :
La prise de telles mesures ne constitue pas une violation du contrat par Oniva SA, dans la mesure où elle n'est pas responsable de la cause de la perturbation ou de la menace.
Les deux parties sont responsables de la restitution en temps utile des matériels (tels que clés, équipements informatiques et de télécommunications, moyens d'identification et documents) ainsi que des locaux mis à leur disposition par l'autre partie pendant la durée du contrat.
Sauf disposition contractuelle contraire, Oniva SA supprimera les données fournies par le client après la résiliation du contrat, sauf si des motifs légitimes, tels que des obligations légales d'archivage applicables à Oniva SA ou des intérêts de conservation de preuves, s'y opposent.
En cas de résiliation de services opérationnels complexes, les deux parties coopéreront pour assurer un transfert d'exploitation ordonné, quel que soit le motif de la résiliation du contrat. Oniva SA assistera le client, le cas échéant, et moyennant une rémunération distincte, dans les actions nécessaires à la résiliation, y compris les préparatifs de migration dans le cadre des services contractuels. Le client s'engage à informer Oniva SA en temps utile avant la fin du contrat des besoins de soutien futurs attendus afin de permettre une planification adéquate des ressources de la part d'Oniva SA. Les parties conviendront à l'avance des services à fournir par Oniva SA dans le cadre de la résiliation du contrat ou au-delà.
Si les parties ont convenu que des prestations ponctuelles déjà fournies contractuellement (telles que l'achat de matériel/logiciel, les projets de mise en œuvre, etc.) sont payées par le client dans le cadre d'une rémunération récurrente (par exemple, avec les prix de maintenance ou d'exploitation), les montants encore dus deviennent immédiatement exigibles à la résiliation du contrat pour les services récurrents, indépendamment du motif de la résiliation.
Sans accord explicite, aucune partie n'est autorisée à agir au nom de l'autre partie.
La compensation des créances n'est autorisée qu'avec le consentement de la partie adverse. En cas de faillite, la compensation par le créancier est possible sans consentement dans le cadre des dispositions légales.
Les droits et obligations découlant des contrats respectifs ne peuvent être cédés et transférés à des tiers qu'avec le consentement écrit de la partie adverse. Oniva SA peut toutefois céder et transférer à tout moment les droits et obligations à une autre société du groupe Oniva SA ayant son siège en Suisse, avec effet libératoire.
Les parties conviennent qu'elles ne forment pas une société simple (art. 530 et suivants CO) par le biais des contrats. Si une telle société devait néanmoins être considérée comme formée, la résiliation du contrat auquel elle est liée entraînera la dissolution simultanée de la société simple. Dans ce cas, les parties n'ont aucune obligation de fournir des contributions ou des avances de quelque nature que ce soit. Une participation aux bénéfices ou aux pertes est exclue. Chaque partie supporte ses propres coûts et risques.
Si certaines dispositions des contrats s'avéraient invalides ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions ou la validité des contrats respectifs et autres. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l'intention des parties.
La relation contractuelle entre les parties, y compris les présentes CGV et tous les contrats qui en découlent, est régie exclusivement par le droit suisse. Les parties déclarent que les règles de conflit de lois du droit international privé et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne sont pas applicables.
Pour tout litige découlant ou en lien avec la présente relation contractuelle entre les parties, c'est-à-dire la relation juridique découlant des contrats, y compris les présentes CGV, le tribunal compétent sera exclusivement celui de Zurich.