Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation régissent les conditions dans lesquelles Oniva SA fournit temporairement l'APPLICATION au CLIENT pour la durée du contrat et permet son utilisation.
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Elles régissent également la fourniture et la gestion de l'APPLICATION par Oniva SA pour le CLIENT sous forme de prestations SLA conformément aux sections 6 et 7.

L'utilisation de l'APPLICATION comprend la gestion en ligne, l'édition en ligne, la publication en ligne et la diffusion en ligne (liens, intégration sur des sites Web et des portails de médias sociaux) d'événements et d'offres, ainsi que la possibilité pour le CLIENT de stocker des données sur des serveurs exploités par un partenaire technique de Oniva SA.

Ne sont pas couvertes par ces conditions d'utilisation : (i) la connexion des systèmes informatiques du CLIENT à Internet et (ii) la sauvegarde correcte et régulière des données traitées et diffusées via l'APPLICATION.

Oniva SA fournit l'APPLICATION au CLIENT sous forme d'une solution Software-as-a-Service (SaaS), le fonctionnement de l'APPLICATION ainsi que le stockage et le traitement des données en relation avec l'utilisation de l'APPLICATION étant réalisés sur des serveurs exploités par un partenaire technique de Oniva SA et l'accès des utilisateurs à l'APPLICATION se faisant via Internet.

Oniva SA est autorisée à faire appel à des partenaires techniques qu'elle juge appropriés pour fournir l'APPLICATION.

'étendue des fonctionnalités dues de l'APPLICATION découle du niveau de licence choisi selon l'offre/confirmation de commande et des fonctionnalités répertoriées sur www.oniva.events et de l'étendue des autres prestations dues par Oniva SA conformément à l'offre/confirmation de commande. Une fonctionnalité dépassant celle définie ci-dessus n'est pas due. Oniva SA ne garantit pas une certaine caractéristique de l'APPLICATION. Les données techniques, les spécifications et les indications de performance dans les déclarations publiques, en particulier dans les documents publicitaires, ne constituent pas des indications de caractéristiques.

Oniva SA et ses éventuels PARTENAIRES TECHNIQUES travaillent en permanence au développement de leurs produits et services. Le développement continu de la PLATEFORME ONIVA dans le sens de l'adaptation aux exigences de l'état actuel de la technique est donc partie intégrante des conditions d'utilisation. Cela inclut l'optimisation, l'adaptation aux progrès techniques et la prise en compte des exigences opérationnelles générales actuelles. Dans le cadre du développement ultérieur de la PLATEFORME ONIVA, certaines fonctionnalités (comme les codecs) peuvent être modifiées ou supprimées, à condition que cela ne mette pas en péril l'atteinte de l'objectif contractuel du CLIENT. ONIVA SA informera le CLIENT à l'avance de tout changement majeur concernant la PLATEFORME ONIVA et l'APPLICATION.

L'étendue des prestations pour les services individuels commandés tels que les prestations d'installation, d'adaptation et de configuration, les intégrations ou les développements supplémentaires est déterminée par ce qui est convenu entre les PARTIES selon l'offre/confirmation de commande.

Oniva SA fournit l'APPLICATION au CLIENT sous forme d'une solution SaaS, le fonctionnement de l'APPLICATION ainsi que le stockage et le traitement des données en relation avec l'utilisation de l'APPLICATION étant réalisés sur des serveurs exploités par ONIVA SA elle-même ou par un partenaire technique de Oniva SA et l'accès des utilisateurs à l'APPLICATION se faisant via Internet.

Oniva SA est autorisée à faire appel à des partenaires techniques qu'elle juge appropriés pour fournir l'APPLICATION.

Oniva SA accorde au CLIENT, pendant la durée du contrat, la possibilité d'utiliser l'APPLICATION conformément à la description du produit de Oniva en accédant à l'APPLICATION via Internet. L'obligation de prestation de Oniva SA s'étend ainsi à la disponibilité des serveurs utilisés et des voies de données des serveurs jusqu'au point de livraison sur Internet ("BACKBONE") ainsi qu'à la fourniture, pour la durée du contrat, des serveurs, des capacités de stockage et de calcul nécessaires à l'utilisation de l'APPLICATION ainsi que du matériel supplémentaire. La fourniture de l'APPLICATION selon la phrase précédente est considérée comme effectuée à tout moment où les serveurs et voies de données utilisés par Oniva SA sont normalement accessibles par voie électronique depuis le BACKBONE.

Le CLIENT est autorisé à utiliser l'application jusqu'à la "maximale nombre d'enregistrements", "maximum nombre d'e-mails & SMS" sur l'instance du CLIENT et/ou des sociétés du groupe du CLIENT pour l'utilisation et la gestion contractuelles de l'APPLICATION ("LICENCES D'APPLICATION"). La rémunération pour les quantités "d'enregistrements", "d'e-mails & SMS" au-delà de cette limite est régie par l'offre individuelle ou, si cela n'est pas indiqué/spécifié, par la liste de prix publiée sur www.oniva.events. Un "enregistrement" signifie une adresse e-mail enregistrée dans Oniva, ayant complété une transaction de réservation sur la plateforme pendant la période de licence concernée. Un "enregistrement" comprend une inscription ou une désinscription, ainsi qu'une réservation supprimée. Un utilisateur qui visite une page d'événement sans compléter le processus de réservation n'est pas considéré comme un "enregistrement". Un e-mail & SMS signifie un message envoyé par Oniva à un destinataire via la fonction de campagne à une adresse e-mail ou un numéro de téléphone mobile. Les notifications automatiques de Oniva, comme les confirmations de réservation, sont exclues. Le nombre effectif d'enregistrements et d'e-mails & SMS est déterminé au plus tard 30 jours après l'événement ou l'année de licence écoulée.

Le CLIENT est autorisé à définir le nombre d'UTILISATEURS ADMINISTRATEURS convenus dans l'offre/confirmation de commande pour la gestion de l'application. Oniva SA activera les UTILISATEURS ADMINISTRATEURS AUTORISÉS correspondants lors de la mise en service de la plateforme.

Dans le cadre des conditions d'utilisation, les droits ou droits d'utilisation accordés par Oniva SA au CLIENT – le cas échéant – ne sont transférés ou accordés que dans la mesure nécessaire à l'exécution des conditions d'utilisation. Les droits de propriété ne sont pas transférés. Le CLIENT reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit propre par l'utilisation temporaire des marques ou des signes de Oniva SA. Le CLIENT n'est pas autorisé à modifier ou à supprimer les marques ou les signes utilisés par Oniva SA dans le cadre de l'exécution des conditions d'utilisation.

Oniva SA accorde au CLIENT, conformément aux conditions d'utilisation, un droit non transférable, non sous-licenciable, non exclusif et limité à la durée du contrat, d'accéder aux fonctionnalités de l'APPLICATION via Internet.

Le CLIENT et les UTILISATEURS ADMINISTRATEURS AUTORISÉS ne sont pas autorisés à reproduire, modifier, distribuer, vendre, louer, décompiler, démonter, traduire dans d'autres langages de programmation, extraire, rendre accessible, identifier ou essayer de rendre accessible toute partie des prestations de Oniva SA ou du logiciel ou des parties de celui-ci, ou à utiliser ou à accéder de manière consciente à un logiciel qui a été modifié ou fabriqué en violation des conditions d'utilisation ; utiliser ou accéder à une partie des prestations de Oniva SA ou du logiciel ou des parties de celui-ci d'une manière ou à des fins qui, conformément au droit applicable, pourraient entraîner une responsabilité civile ou une demande ou une incitation à la commission d'infractions ou de crimes ; retirer ou supprimer des avis de droits d'auteur, des disclaimers ou des avertissements qui sont transmis ou affichés avec ou par le biais d'un logiciel ; permettre ou accorder le droit à des utilisateurs ou à des tiers d'utiliser toute partie des prestations de Oniva SA ou du logiciel ou des parties de celui-ci en violation des conditions d'utilisation pour créer des œuvres dérivées ou des produits concurrents.

Le CLIENT s'engage à veiller, par la conclusion de contrats appropriés et la mise en place de mesures de sécurité adéquates, à ce que les UTILISATEURS ADMINISTRATEURS AUTORISÉS ou tout tiers pouvant entrer en contact avec les prestations de Oniva SA dans le cadre de l'utilisation de ces prestations par le CLIENT se comportent conformément aux conditions d'utilisation, en particulier à l'article 5.

Si le CLIENT prend connaissance qu'un UTILISATEUR ou un tiers contrevient aux dispositions de cette clause 5, il devra informer immédiatement Oniva SA par écrit et fournir à Oniva SA toute l'assistance raisonnable pour clarifier les circonstances de cette violation ainsi que l'identité des personnes impliquées.

En cas de violation par le CLIENT de l'une des dispositions des clauses précédentes 5, tous les droits d'utilisation accordés conformément aux conditions d'utilisation entre le CLIENT et Oniva SA deviendront immédiatement caducs et reviendront automatiquement à Oniva SA. Dans ce cas, la clause 13 s'applique en conséquence. En outre, Oniva SA se réserve le droit de résilier le contrat d'utilisation avec effet immédiat.

En ce qui concerne tous les CONTENUS protégés par des droits d'auteur ou d'autres droits légaux que le CLIENT ou un UTILISATEUR ont mis en ligne dans l'APPLICATION conformément à la clause 9.1, le CLIENT accorde à Oniva SA ainsi qu'aux PARTENAIRES TECHNIQUES D'ONIVA SA, à titre gratuit, les droits nécessaires, non exclusifs, mondiaux et illimités dans le temps, pour utiliser ces CONTENUS exclusivement dans le but de fournir les prestations convenues et uniquement dans la mesure nécessaire à cet effet. Pour permettre à Oniva SA de fournir les services, les CONTENUS doivent par exemple être stockés, reproduits, hébergés sur des serveurs et rendus accessibles au public. Le droit d'utilisation accordé à Oniva SA comprend donc notamment le droit de reproduire techniquement et de rendre accessibles au public les CONTENUS intégrés par le CLIENT ou un UTILISATEUR, dans la mesure où le CLIENT a demandé une mise à disposition publique. Dans la relation entre les PARTIES, il incombe en particulier au CLIENT de gérer les droits sur la musique, qui fait partie des CONTENUS, et de payer les frais applicables aux sociétés de gestion des droits. Le droit à la mise à disposition publique prend fin au moment où le CONTENU concerné est retiré par le CLIENT ou un UTILISATEUR d'un service spécifique.

Oniva SA met à la disposition du CLIENT les capacités de stockage nécessaires à l'utilisation de l'APPLICATION, soit dans son propre centre de données, soit dans un centre de données exploité par un partenaire technique de Oniva SA.
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Oniva SA s'engage à assurer une disponibilité maximale (à titre d'effort raisonnable) de l'APPLICATION. Sont exclues les périodes d'indisponibilité dues à des travaux de maintenance et d'entretien, des sauvegardes de données et des mises à jour logicielles, ainsi que les périodes où le serveur et/ou les voies de données ne sont pas disponibles en raison de problèmes techniques ou d'autres problèmes échappant à l'influence de Oniva SA (force majeure, faute de tiers, etc.).

Par disponibilité, les PARTIES entendent la possibilité pour le CLIENT ou ses UTILISATEURS ACTIFS d'utiliser l'APPLICATION dans l'étendue convenue. La fonctionnalité et la disponibilité garanties se limitent aux types de navigateurs courants et actuels supportés par Oniva SA avec des mises à jour ou des améliorations.

Oniva SA et/ou les PARTENAIRES TECHNIQUES D'ONIVA SA réalisent régulièrement des travaux de maintenance et de sauvegarde des données sur leurs systèmes pour garantir la sécurité du réseau, l'intégrité du réseau, l'interopérabilité des services et la protection des données. À cette fin, Oniva SA et les PARTENAIRES TECHNIQUES D'ONIVA SA peuvent temporairement suspendre ou restreindre leurs services, dans la mesure où des raisons objectives le justifient. Oniva SA et les PARTENAIRES TECHNIQUES D'ONIVA SA réaliseront les travaux de maintenance, si possible, pendant les périodes de faible utilisation. En cas de nécessité de suspensions ou de restrictions plus longues, ONIVA SA informera le CLIENT de la nature, de l'ampleur et de la durée de l'interruption à l'avance, dans la mesure où cela est objectivement possible et que cette information ne retarderait pas la résolution des interruptions déjà survenues.
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Oniva SA avertit expressément le CLIENT que des restrictions ou des perturbations des services fournis par Oniva SA (éventuellement avec l'aide des PARTENAIRES TECHNIQUES D'ONIVA SA) peuvent survenir, qui échappent au contrôle de Oniva SA. Cela comprend notamment les actions de tiers ne travaillant pas pour Oniva SA, les conditions techniques d'Internet échappant à l'influence de Oniva SA, ainsi que la force majeure. Dans la mesure où de telles circonstances ont un impact sur la disponibilité ou la fonctionnalité des services fournis par Oniva SA (éventuellement avec l'aide des PARTENAIRES TECHNIQUES D'ONIVA SA), cela n'affecte pas la conformité contractuelle des services fournis par Oniva SA.

Ainsi, les périodes de restrictions ou de perturbations de l'utilisation disponible incluent notamment les périodes suivantes :

• Perturbations liées à des services nécessaires à l'utilisation de l'APPLICATION qui ne sont pas fournis par Oniva SA ou les PARTENAIRES TECHNIQUES D'ONIVA SA.
  
• Perturbations ou autres événements non causés par Oniva SA ou les PARTENAIRES TECHNIQUES D'ONIVA SA (par exemple, le dépassement de l'utilisation autorisée de l'APPLICATION par le CLIENT).
• Réduction négligeable de l'adéquation à l'usage prévu.

La surveillance des fonctions de base de l'APPLICATION se fait 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. La maintenance opérationnelle de l'APPLICATION est effectuée généralement du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00, à l'exception des jours fériés au siège de Oniva SA et/ou au siège des PARTENAIRES TECHNIQUES D'ONIVA SA ("TEMPS DE MAINTENANCE OPÉRATIONNELLE"). Oniva SA (éventuellement avec l'aide des PARTENAIRES TECHNIQUES DE Oniva SA) élimine les éventuelles perturbations ou défauts de l'APPLICATION et rétablit la fonctionnalité de l'APPLICATION dans un délai raisonnable.

• Perturbation majeure
  ‍Une "PERTURBATION MAJEURE" se produit lorsque l'utilisation de l'APPLICATION est impossible ou gravement restreinte, par exemple en raison de dysfonctionnements, de résultats de travail incorrects ou de temps de réponse non satisfaisants.
• Perturbation intermédiaire
  Une "PERTURBATION INTERMÉDIAIRE" se produit lorsque l'utilisation de l'APPLICATION n'est pas impossible ou gravement restreinte, mais que les limitations d'utilisation ne sont pas négligeables.
• Perturbation mineure
  Une "PERTURBATION MINEURE" se produit lorsque l'utilisation de l'APPLICATION n'est pas immédiatement et/ou significativement altérée, comme dans le cas de paramètres de configuration défavorables.

Oniva SA est uniquement prestataire technique concernant ses services contractuels. Le CLIENT est entièrement responsable du contenu des contributions, contenus et données stockés, gérés, publiés, diffusés, liés ou rendus autrement accessibles au public via l'APPLICATION, tels que les images/graphismes, vidéos, logos, textes, musique, etc. ("CONTENUS").

Le CLIENT s'engage à veiller à ce que seuls des CONTENUS entièrement conformes à toutes les dispositions légales applicables soient gérés, stockés, diffusés, publiés, liés ou rendus accessibles au public via l'APPLICATION. En particulier, le CLIENT ne stockera ni ne diffusera par l'APPLICATION des CONTENUS glorifiant la violence, racistes, pornographiques, nuisibles aux mineurs ou offensants.

Le CLIENT s'assurera également que seuls des CONTENUS ne portant pas atteinte aux droits de tiers sont gérés, stockés, diffusés, publiés, liés ou autrement utilisés via l'APPLICATION. Le CLIENT garantit à Oniva SA qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour la gestion, le stockage, la publication, la diffusion, la liaison ou toute autre utilisation des CONTENUS, y compris les droits nécessaires des auteurs, sociétés de gestion des droits et éditeurs.

Oniva SA est autorisée à empêcher la diffusion ou la publication de CONTENUS juridiquement problématiques sans respecter de délais ni être tenue de faire une annonce, à les supprimer ou à les bloquer en totalité ou en partie pour tous ou certains UTILISATEURS ADMINISTRATEURS, de manière temporaire ou permanente, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire sur l'évaluation des CONTENUS concernés soit rendue.

Le CLIENT s'engage à veiller à ce que les ressources techniques mises à disposition soient utilisées exclusivement conformément au contrat par chaque UTILISATEUR ADMINISTRATEUR. Le CLIENT s'assurera notamment qu'aucun fichier n'est stocké, diffusé, publié ou autrement intégré aux services et prestations mis à disposition, si ce fichier peut affecter ou compromettre le fonctionnement technique du système de l'APPLICATION.

Dans la mesure où des CONTENUS non fournis par Oniva SA sont utilisés ou intégrés dans le cadre de l'utilisation de l'APPLICATION, le CLIENT indemnisera Oniva SA contre tous les dommages indirects et directs, réclamations, coûts (y compris les frais de représentation légale raisonnables), dépenses et autres désavantages résultant de ce que des tiers revendiquent des droits contre Oniva SA pour violation des droits de tiers ou pour infraction aux dispositions légales en relation avec l'utilisation des services, notamment la diffusion de CONTENUS via l'APPLICATION ("RECLAMATIONS DE TIERS"). Le CLIENT assistera Oniva SA dans toutes les revendications judiciaires et extrajudiciaires concernant les RECLAMATIONS DE TIERS et fournira sans délai à Oniva SA, sur demande, toutes les données, documents et autres matériaux que Oniva SA juge nécessaires ou utiles dans le cadre de la contestation des RECLAMATIONS DE TIERS.

De plus, Oniva SA est en droit de résilier la convention d'utilisation ou de la résilier de manière exceptionnelle sans préavis en cas de revendication légitime de RECLAMATIONS DE TIERS.

Le CLIENT s'engage à s'assurer que les données d'accès pour la gestion de l'APPLICATION ne sont communiquées qu'aux ADMINISTRATEURS AUTORISÉS dans le cadre de l'utilisation contractuelle. Le CLIENT s'engage également à informer tous les ADMINISTRATEURS AUTORISÉS ayant accès à la gestion de l'APPLICATION, avant l'octroi de cet accès, de l'étendue de l'utilisation convenue et à souligner explicitement que la responsabilité du respect des dispositions légales incombe exclusivement au CLIENT. Cela inclut en particulier les droits de propriété intellectuelle de tiers, les droits d'utilisation d'auteur, les revendications des sociétés de gestion des droits ou la protection des droits de la personnalité.

Le CLIENT s'engage à faire en sorte que les mots de passe fournis par ONIVA SA pour l'accès à la gestion de l'APPLICATION soient immédiatement modifiés. Le CLIENT doit également s'assurer que les mots de passe et autres données d'accès sont soigneusement gérés, maintenus secrets, protégés contre l'accès de tiers et ne sont pas divulgués à des personnes autres que les ADMINISTRATEURS AUTORISÉS. En cas de changement de personne parmi les ADMINISTRATEURS AUTORISÉS, le CLIENT s'engage à modifier immédiatement le mot de passe attribué à l'ancien ADMINISTRATEUR AUTORISÉ. Le CLIENT s'engage à informer immédiatement Oniva SA en cas de suspicion que les données d'accès pourraient être connues par des personnes autres que les ADMINISTRATEURS AUTORISÉS ; cette obligation s'applique également en cas de suspicion d'utilisation abusive des données d'accès ainsi que de violations des règles de sécurité par les ADMINISTRATEURS AUTORISÉS ou d'autres personnes.

Le CLIENT est directement responsable envers Oniva SA des actions des ADMINISTRATEURS AUTORISÉS, de leurs auxiliaires, mandataires ou autres tiers en possession des données d'accès fournies par le CLIENT à Oniva SA.

De plus, le CLIENT est responsable de tout abus des données d'accès à l'APPLICATION, y compris l'obtention abusive de telles données d'accès par des tiers, que le CLIENT, un ADMINISTRATEUR AUTORISÉ ou l'un de leurs auxiliaires a au moins commis par négligence.

Si le CLIENT a demandé une interopérabilité avec des applications et services de tiers (par exemple, YouTube, Facebook, Google, Twitter, Podcasts), il est de la responsabilité exclusive du CLIENT d'obtenir et de maintenir un accès (compte) auprès de ces fournisseurs tiers.

En demandant une interopérabilité avec des applications et services de tiers, le CLIENT donne son accord pour que Oniva SA autorise ces tiers à accéder aux CONTENUS et données intégrés par le CLIENT ou un ADMINISTRATEUR AUTORISÉ, dans la mesure où cela est nécessaire pour établir les interopérabilités requises.

Oniva SA n'assume aucune responsabilité pour la publication, les modifications ou la suppression des CONTENUS et données intégrés par les accès de tiers conformément à la section 8 ci-dessus. En particulier, le CLIENT est averti que ces services peuvent restreindre ou empêcher l'installation ou l'activation de ces applications tierces pour l'utilisation des services.

Si le fournisseur tiers cesse ses services, met fin à son contrat avec le CLIENT ou suspend ou interrompt ses services pour le CLIENT, cela n'affecte pas la conformité contractuelle de Oniva SA. Le CLIENT reste notamment tenu de payer la rémunération due pour les services. En outre, Oniva SA ne garantit ni ne prend en charge les actions de ces tiers, notamment en ce qui concerne la protection des données et la sécurité des données.

Les PARTIES s'engagent à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données et à imposer la confidentialité à leurs employés, auxiliaires et autres mandataires impliqués dans l'exécution de la convention d'utilisation, conformément à la section 16, sauf s'ils sont déjà soumis à une obligation de confidentialité générale.
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Si le CLIENT collecte, traite ou utilise des données personnelles et les transmet à Oniva SA, il garantit qu'il est autorisé à le faire conformément aux dispositions légales applicables, notamment en matière de protection des données, et exonère Oniva SA de toutes les réclamations de tiers ainsi que des dommages directs et indirects, coûts, dépenses et autres désavantages résultant de telles violations.

Dans la mesure où les données transmises sont des données personnelles, il s'agit d'un traitement de données en tant que sous-traitant ; c'est-à-dire que le CLIENT reste responsable du respect des dispositions légales en matière de protection des données en tant que responsable du traitement des données. Aucun transfert de fonction à Oniva SA n'aura lieu. Le CLIENT s'engage à informer Oniva SA, avant le début de la prestation, des données personnelles transmises par le CLIENT via l'APPLICATION et de la nature de ces données personnelles. Dans la mesure où les données transmises sont des données personnelles, Oniva SA conclura des accords de traitement de données avec les PARTENAIRES TECHNIQUES DE ONIVA SA, si nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données.

Oniva SA respectera les exigences légales en matière de traitement des données et les instructions du CLIENT (par exemple, en ce qui concerne les obligations de suppression et de blocage).

Oniva SA s'engage à garantir le respect des mesures techniques et organisationnelles de sécurité requises par les dispositions légales applicables en matière de protection des données. Oniva SA protège notamment les services et systèmes sous son contrôle, ainsi que les données applicatives transmises par le CLIENT ou relatives au CLIENT, stockées sur les serveurs, contre toute connaissance, stockage, modification ou accès non autorisés, que ce soit par des moyens techniques, des virus, d'autres programmes ou données nuisibles, ou par un accès physique, que ce soit par les employés de Oniva SA ou des tiers, indépendamment de la manière dont cela se produit. Oniva SA prend les mesures appropriées et habituelles, conformes aux normes techniques, y compris la protection contre les virus et les programmes nuisibles similaires, ainsi que les mesures de sécurité de ses installations, y compris la protection contre les intrusions.

Oniva SA collectera, traitera et utilisera les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de l'APPLICATION. Le CLIENT accepte cette collecte, traitement et utilisation des données dans cette mesure. Cela inclut également les notifications et informations écrites, téléphoniques ou par e-mail aux ADMINISTRATEURS AUTORISÉS concernant les changements techniques ou les erreurs dans l'utilisation de l'APPLICATION.

Oniva SA est autorisée à faire appel aux services des PARTENAIRES TECHNIQUES DE ONIVA SA pour remplir ses obligations, ce qui inclut également le transfert du traitement des données vers ces partenaires. Le CLIENT donne son accord pour ce transfert.

Oniva SA est autorisée à utiliser les données et informations générées ou collectées dans le cadre de la prestation de services au CLIENT pour ses propres besoins, à condition que (a) cette utilisation soit à des fins statistiques, de recherche et développement, de benchmarking, d'archivage et autres fins non personnelles, et (b) que si ces informations sont fournies à des tiers (à l'exception des prestataires de services de Oniva SA soumis à une obligation de confidentialité), elles (x) ne contiennent pas de données personnelles sur les clients finaux ou les employés du CLIENT et (y) ne contiennent pas d'informations permettant d'identifier le CLIENT.

Le traitement des données de commande sous www.oniva.events/data-processing est une partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.

L'accord de licence entre en vigueur dès que le CLIENT signe valablement l'offre / la confirmation de commande et est valable pour une durée minimale fixe de 12 mois à partir du moment de la mise en service (remise initiale des accès administrateurs) ("DURÉE MINIMALE") pour les licences annuelles. Après l'expiration de la DURÉE MINIMALE, l'accord de licence est automatiquement prolongé de 12 mois ("PROLONGATION"), sauf si l'une des PARTIES résilie l'accord de licence par écrit en respectant un préavis d'un mois avant la fin de la DURÉE MINIMALE ou d'une PROLONGATION.

La durée du contrat pour les licences événementielles commence avec la commande écrite respective et la remise des accès administrateurs et se termine 30 jours après l'événement concerné.

Tous les droits et obligations selon les sections 8, 9, 11, 12 continuent de s'appliquer au-delà de la relation contractuelle entre les PARTIES et existent également après la fin de l'accord de licence. La durée de la section 16 est régie par la section 16.

Le droit des PARTIES de résilier l'accord de licence sans préavis pour des raisons importantes reste inchangé.

Oniva SA est autorisée à supprimer les CONTENUS intégrés par le CLIENT et/ou les ADMINISTRATEURS dans l'APPLICATION après la fin de l'accord de licence sans autre avis. La sauvegarde en temps opportun des CONTENUS est de la seule responsabilité du CLIENT.

Le retrait du CLIENT de l'accord de licence est exclu, sauf stipulation contractuelle contraire explicite et motifs légaux de retrait impératifs. Si Oniva SA accepte exceptionnellement une demande de retrait du CLIENT, le CLIENT est tenu de payer des frais d'annulation de 30 % du montant de la licence SaaS à Oniva SA pour une demande de retrait effectuée jusqu'à quatre semaines avant le début prévu des services. Si la demande de retrait du CLIENT intervient après ce délai, le CLIENT est tenu de payer la totalité des frais de licence. Le CLIENT peut prouver des économies réalisées ou des prestations réduites.

Dans la mesure où la prestation des services contractuels nécessite la participation du CLIENT, Oniva SA tentera d'abord de convenir avec le CLIENT d'un moment ou d'une période de participation suffisamment avant la date de prestation prévue, de manière à permettre à Oniva SA de fournir ses services à temps. Si aucun accord sur un tel moment ou période de participation n'est atteint pour des raisons non imputables à Oniva SA, et en tout état de cause pas dans les quatre semaines suivant la conclusion de l'accord de licence, Oniva SA proposera trois dates au CLIENT, avec la demande au CLIENT d'accepter l'une des propositions dans un délai raisonnable ne dépassant pas deux semaines et l'avertissement que Oniva SA résiliera l'accord de licence si aucune acceptation n'est faite dans le délai imparti. Si le CLIENT n'accepte pas l'une des propositions dans ce délai, cela est considéré comme un manquement du CLIENT. À l'expiration de ce délai, l'accord de licence est considéré comme résilié, Oniva SA est alors en droit de réclamer la rémunération convenue, déduction faite des économies réalisées et des revenus alternatifs.

Le CLIENT s'engage à cesser immédiatement l'utilisation de l'APPLICATION après la fin de l'accord de licence. Si l'utilisation de l'APPLICATION continue en violation de cette disposition :

Les prix des services sont ceux indiqués dans l’offre/de la confirmation de commande de Oniva SA, ou selon la liste des prix publiée sur www.oniva.events/pricing. Les prix en CHF sont hors TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Le CLIENT paie les frais de licence dans les 30 jours suivant la livraison initiale des accès administrateurs, sans déductions, sur le compte indiqué par Oniva SA. Oniva SA facturera au CLIENT les FRAIS DE LICENCE pour les années suivantes annuellement à l'avance pour les licences annuelles. Le CLIENT paie ces frais dans les 30 jours suivant la date de la facture respective, sous réserve que la facture ait été reçue par le CLIENT dans ce délai ; autrement, le paiement doit être effectué immédiatement après la réception de la facture par le CLIENT, sans déduction, sur le compte indiqué par Oniva SA.

Pour déterminer la ponctualité du paiement du CLIENT en vertu des conditions d'utilisation, la date d'arrivée du paiement chez Oniva SA est utilisée. En cas de paiement tardif, le CLIENT est en défaut sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel et/ou de fixer un délai supplémentaire par Oniva SA.

En cas de retard de paiement du CLIENT, Oniva SA est autorisée à suspendre ou à retenir les prestations jusqu'à ce que le CLIENT ait effectué tous les paiements dus ou fourni une garantie appropriée. En particulier, Oniva SA est en droit, pendant la durée du retard de paiement, de bloquer l'accès à l'APPLICATION et/ou d'exclure les CONTENUS de la diffusion ou de la publication. Les droits accordés au CLIENT par Oniva SA ou les droits d'utilisation accordés sont considérés comme non transférés ou non accordés pendant la période de retard ; les effets de tout transfert de droits/droits d'utilisation au CLIENT sont ainsi suspendus.

Les frais bancaires sont à la charge du CLIENT.

Le CLIENT n'a le droit de compenser et/ou de retenir des paiements qu'avec des créances incontestées ou légalement établies.

Le CLIENT autorise Oniva SA à percevoir les éventuels paiements de billets, y compris les éventuels frais d'expédition et de service.

Cette autorisation s'applique également pour le remboursement des commandes de billets reçues en ligne via le système de billetterie en cas d'annulation ou de report d'un événement. Le fournisseur du système remboursera au client final les paiements des billets, y compris les frais éventuels de prévente et de système. Le CLIENT remboursera à Oniva SA les frais susmentionnés. De plus, Oniva SA percevra du promoteur une taxe de remboursement de CHF 2.50 par billet.

e paiement des revenus de billetterie éventuels se fera après déduction de 5 % de frais de traitement du prix du billet, au plus tard 30 jours après la réalisation de l'événement.

En cas de négligence grave de la part des employés non dirigeants, la responsabilité de Oniva SA pour les dommages matériels et financiers est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Cela ne s'applique pas en cas de violation des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution rend possible la réalisation correcte du contrat, dont la violation compromet l'atteinte de l'objectif du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel compte régulièrement.

En cas de négligence légère, Oniva SA est responsable des dommages matériels et financiers uniquement en cas de violation des obligations contractuelles essentielles ; la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat et à un montant maximum de CHF 10'000.– par année contractuelle. Cela s'applique également à la perte de bénéfices et aux économies non réalisées.

En cas de perte de données, Oniva SA est responsable uniquement des coûts nécessaires à la restauration des données qui auraient été nécessaires en cas de sauvegarde régulière et adéquate des données par le CLIENT.

Le délai de prescription pour les réclamations en garantie des défauts, y compris les demandes de dommages et intérêts, est d'un an, sauf si la loi prévoit un délai de prescription plus long. Pour les demandes de dommages et intérêts qui ne reposent pas sur des défauts, les délais de prescription légaux s'appliquent exclusivement. Les délais de prescription obligatoires de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Loi sur la responsabilité du fait des produits - PrHG) restent en tout état de cause inchangés.

Chaque PARTIE déclare en son propre nom ainsi qu’au nom de ses sociétés affiliées, de leurs employés, de leurs autres auxiliaires et des prestataires tiers mandataires, qu’elle traitera les informations confidentielles comme telles et s'abstiendra de divulguer totalement ou partiellement ces informations confidentielles à des tiers ou de publier ces informations confidentielles, sauf dans la mesure où l'autre PARTIE a expressément autorisé cette publication, ou si la publication des informations confidentielles est requise par une ordonnance judiciaire ou une obligation légale, ou si le contrat autorise les PARTIES à publier les informations confidentielles. Les "INFORMATIONS CONFIDENTIELLES" désignent toutes informations ou données relatives aux affaires de l'autre PARTIE et mises à la disposition d'une PARTIE par l'autre PARTIE ou par des tiers tels que clients ou consommateurs (par écrit, oralement, sous forme numérique ou par tout autre moyen). Cela inclut, sans s’y limiter, les informations et données relatives aux affaires opérationnelles, aux processus, aux plans, aux intentions, aux stratégies, aux informations de production, au savoir-faire, aux relations d'affaires, aux sources de programmes, aux programmes, aux logiciels, aux ordinateurs, aux spécifications, aux bilans, au chiffre d'affaires, aux clients de l'autre PARTIE. Sont exclues les parties des informations ou données échangées qui sont publiquement accessibles.

Cette section 16 reste applicable après la fin de l'accord de licence tant qu'une des PARTIES a un intérêt légitime à la confidentialité.

Modifications et compléments des conditions d'utilisation :

Oniva SA peut modifier et compléter les conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications et compléments des conditions d'utilisation seront communiqués au CLIENT par écrit.

Sans refus explicite, le CLIENT accepte d'être mentionné comme référence pour Oniva Event Software. Le CLIENT accorde à Oniva SA le droit d'utiliser les informations spécifiques suivantes à des fins d'information et de marketing exclusivement lors de la présentation de la solution réalisée ainsi que des solutions similaires et comparables.

• Mention des secteurs d'activité et des domaines d’activité (par exemple, entreprise de taille intermédiaire opérant au niveau national dans le secteur de la machine)
• Mention de la société ainsi que présentation de l'entreprise avec des données accessibles au public (par exemple, extraites des rapports annuels publiés, logo et marques de l'entreprise)
• Mention de la société ainsi que d’une histoire de référence client concernant la solution réalisée

Les informations recueillies dans le cadre de cette collaboration (témoignage, histoire de succès, film, photo, etc.) peuvent être archivées par Oniva SA, diffusées sur les canaux internes (site web, médias sociaux, etc.) et utilisées dans les médias sélectionnés par Oniva SA.

Cette autorisation ou des parties de celle-ci peuvent être révoquées à tout moment dans le cadre de la bonne foi. Le CLIENT peut également exclure explicitement certaines parties de la solution réalisée de cette autorisation.
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L'accord de licence ainsi que certains droits et obligations ne peuvent être transférés à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre PARTIE, un tel accord ne devant pas être refusé sans raison valable.

Les PARTIES reconnaissent que l'APPLICATION peut être soumise à des restrictions à l'exportation et à l'importation. En particulier, des obligations d'autorisation peuvent exister et l'utilisation de l'APPLICATION ou des technologies associées à l'étranger peut être soumise à des restrictions. Le CLIENT s'engage à respecter les règlements applicables en matière de contrôle des exportations et des importations ainsi que toutes les autres réglementations pertinentes. L'exécution de l'accord de licence par Oniva SA est conditionnée à l'absence d'obstacles dus aux règlements nationaux et internationaux en matière d'exportation et d'importation, ainsi qu'à l'absence de toute autre réglementation légale.
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Les déclarations et notifications juridiques que le CLIENT doit adresser à Oniva SA après la conclusion de l'accord de licence (par exemple, fixations de délais, réclamations pour défauts) doivent être faites par écrit pour être valables.