Lors de la vente de billets d'événements, il est important de rédiger des conditions générales de vente (CGV) claires et complètes. Ces CGV protègent aussi bien l'entreprise que les participants et créent une base transparente pour la relation commerciale. Voici les principaux points à prendre en compte dans les CGV lors de la vente de billets d'événement.
Description : Définition claire selon laquelle les CGV s'appliquent à la vente de billets d'événements. Il convient de préciser quels événements et types de billets sont couverts par ces conditions.
Exemple : « Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente de billets pour tous les événements proposés par [Votre entreprise]. »
Description : Explication de la manière dont le contrat entre le vendeur de billets et l'acheteur est conclu. Le processus de commande doit également être détaillé.
Exemple : « Le contrat est conclu dès que le client finalise la commande et reçoit une confirmation de commande par e-mail. »
Description : Informations sur les prix des billets, les éventuels frais supplémentaires (par exemple, frais d'expédition ou de traitement) et les méthodes de paiement acceptées.
Exemple : « Les prix des billets indiqués incluent la TVA légale. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Les méthodes de paiement acceptées sont les cartes de crédit, Twint et le virement immédiat. »
Description : Informations sur la manière et le moment où les billets seront remis à l'acheteur, que ce soit par e-mail, par courrier ou à la billetterie le jour de l'événement.
Exemple : « Les billets seront envoyés par e-mail pour impression à domicile ou par courrier dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du paiement, en fonction du mode d'expédition choisi. »
Description : Règles concernant l'annulation et le remboursement des billets. Il doit être clairement précisé dans quelles conditions un remboursement est possible.
Exemple : « Le remboursement du prix du billet n'est possible qu'en cas d'annulation de l'événement. Dans d'autres cas, aucun droit au remboursement n'est accordé. »
Description : Indications sur les modifications possibles du programme de l'événement et les droits des acheteurs de billets dans ces cas.
Exemple : « [Votre entreprise] se réserve le droit d'apporter des modifications au programme, à la date ou au lieu de l'événement. En cas de modification substantielle, les participant·e·s seront immédiatement informé·e·s. »
Description : Définition des limites de responsabilité de l'organisateur, en particulier en cas de défaillances ou de retards hors de son contrôle.
Exemple : « [Votre entreprise] n'est responsable qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle. Aucune responsabilité n'est assumée pour les défaillances ou retards échappant à son contrôle. »
Description : Explication sur le traitement des données personnelles des clients conformément aux lois sur la protection des données.
Exemple : « Les données personnelles des clients sont stockées et traitées conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données. Les données ne seront transmises à des tiers que dans le cadre de l'exécution du contrat. »
Description : Informations sur le droit de rétractation, le cas échéant, et sur la manière dont il peut être exercé.
Exemple : « Lors de l'achat de billets pour des événements, il n'y a pas de droit de rétractation selon les articles de loi applicables par pays. Par exemple, en Allemagne : « § 312g Abs. 2 Nr. 9 BGB. »
Description : Autres dispositions générales, telles que le droit applicable, le tribunal compétent et la clause salvatrice.
Exemple : « Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. Le tribunal compétent est [le siège de votre entreprise]. Si une disposition de ces CGV est jugée invalide, les autres dispositions demeurent inchangées. »
Les CGV pour la vente de billets d'événements doivent être claires, compréhensibles et complètes. Elles régissent la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur et assurent une sécurité juridique pour les deux parties. Une rédaction soignée de ces conditions aide à éviter les malentendus et les problèmes juridiques.
Pour déposer tes propres CGV sur Oniva pour la vente de billets d'événements, suis les étapes suivantes :
En enregistrant les conditions générales sur le niveau de l'espace de travail, tu t'assures que les CGV déposées sont activées pour tous les événements. Alternativement, les CGV peuvent être désactivées dans le groupe de permissions au niveau de l'événement si tu organises un événement sans paiement.
Tu n'as pas de conditions générales de vente de billets sous la main ? Remplis ce formulaire et télécharge directement notre modèle Word gratuit et modifiable.
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